Droit de rétractation & Formulaire de rétractation

A. Droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Schmedt GmbH & Co. KG, Dwengerkamp 1, 21035 Hambourg, Allemagne, Tél. : +49 (40) 734 744 0, Fax : +49 (40) 734 744 30, E-mail : info@schmedt.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Les frais directs de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (marchandises expédiées par transporteur) sont estimés à un maximum d’environ 50 euros par article.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ou clairement personnalisés.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne.

Informations générales

1) Veuillez éviter toute détérioration ou salissure des biens. Veuillez nous retourner les biens dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un suremballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.

Schmedt GmbH & Co. KG
Dwengerkamp 1
21035 Hambourg
Allemagne

Fax : +49 (40) 734 744 30
E-mail : info@schmedt.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) / la prestation de services suivante (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile